Quel est le montant des frais de succession ?
En principe, les transferts entre frères et sœurs sont fortement imposés. Après une réduction de 15 932 euros, le tarif douanier est de 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà. Cependant, l’article 796-0 ter du code général des impôts prévoit un cas d’exonération complète. Le survivant doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé légalement au moment du décès.
Il doit également avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une maladie qui l’empêche de subvenir aux besoins de la vie par le biais de son travail. Après tout, il devait avoir été résident permanent du défunt au cours des cinq années précédant le décès. Cette règle n’implique pas la domiciliation permanente.
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Même une vie commune entre frères et sœurs qui s’est arrêtée
L’administration fiscale accorde une exonération si le la cohabitation pour des raisons de santé (hospitalisation, hébergement en maison de retraite, etc.), à condition qu’elle ait duré au moins cinq ans le jour où le foyer partagé a été libéré (BOI-ENR-DMTG-1-2-10, n° 50).
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Il est à noter que plusieurs cours d’appel (Aix-en-Provence, 23 juillet 2015, n° 14/11066 et Angers, 24 mai 2016, n° 13/02628) ont approuvé l’exonération dans les cas où la coexistence entre frères et sœurs a été prouvée mais où le bénéficiaire est résident fiscal à une adresse différente. En matière de domiciliation, tout est fait, et il vaut mieux éviter les conflits avec les autorités fiscales pour partager la même résidence et la même adresse fiscale tout au long de l’année.
la cohabitation pour des raisons de santé (hospitalisation, hébergement en maison de retraite, etc.), à condition qu’elle ait duré au moins cinq ans le jour où le foyer partagé a été libéré (BOI-ENR-DMTG-1-2-10, n° 50).
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Il est à
noter que plusieurs cours d’appel (Aix-en-Provence, 23 juillet 2015, n° 14/11066 et Angers, 24 mai 2016, n° 13/02628) ont approuvé l’exonération dans les cas où la coexistence entre frères et sœurs a été prouvée mais où le bénéficiaire est résident fiscal à une adresse différente. En matière de domiciliation, tout est fait, et il vaut mieux éviter les conflits avec les autorités fiscales pour partager la même résidence et la même adresse fiscale tout au long de l’année.